KIDYGO est une société par actions simplifiée, au capital social de 20.000 €, dont le siège social est situé 4, quai Jean Moulin – 69 001 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 152 629 RCS LYON (ci-après « KIDYGO »). KIDYGO est une société intervenant dans le secteur de la programmation informatique.
Dans le cadre de ses activités, KIDYGO a conçu et développé une plateforme en ligne accessible à l’adresse www.kidygo.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur, permettant, au travers un service de publication d’annonces en ligne sur ladite plateforme, la mise en relation de particuliers voyageurs avec des représentants légaux ou dument habilités d’enfants, désireux de faire accompagner ces derniers, à l’occasion de voyages déterminés (la « Plateforme »).
LA PLATEFORME CONSISTE EN UN SERVICE DE PUBLICATION D’ANNONCES POUR LES BESOINS UNIQUES DE MISE EN RELATION. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE INTERMEDIATION, NI REMPLACER LA NECESSAIRE SURVEILLANCE DEVANT ETRE ASSUREE, DANS TOUTES SITUATIONS, PAR TOUT REPRESENTANT LEGAL OU DELEGATAIRE, COMME LE RESPECT DES CONSIGNES ET INSTRUCTIONS DISPENSEES EN ZONE SURVEILLEE OU NON.
MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES CGVSU AVANT TOUTE TENTATIVE D’ACCES A LA PLATEFORME, ET PLUS SPECIALEMENT AVANT TOUT ABONNEMENT A LA PLATEFORME.
L’ACCEPTATION DES CGVSU PAR LES UTILISATEURS, QUI DOIT ETRE FAITE AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME, LIE JURIDIQUEMENT LES UTILISATEURS.
SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGVSU, IL VOUS APPARTIENT, DE NE PAS UTILISER OU DE CESSER TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.
Les présentes conditions générales de vente, de services et d’utilisation constituent, avec la présentation commerciale des prestations offertes par KIDYGO, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse www.kidygo.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’utilisation de la Plateforme (les « CGVSU »).
Les droits sur la Plateforme sont réservés. Aucune disposition des CGVSU ne saurait en conséquence impliquer un quelconque transfert de droit de propriété sur tout ou partie des éléments de celle-ci.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGVSU, les avoir lues avec attention préalablement à toute acceptation et utilisation de la Plateforme, et en conserver un exemplaire.
1.1. Les CGVSU représentent le contrat conclu entre KIDYGO et l’Utilisateur. Elles sont applicables à toutes utilisations de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager.
Les CGVSU contiennent les informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :
1.2. Définitions
KIDYSITTER(S)
Désignent les particuliers voyageurs obligatoirement majeurs (+ de 18 ans), qui se proposent d’accompagner les enfants des Parents suite à une annonce de ces derniers sur la Plateforme.
Le KidySitter doit disposer de la capacité civile et bancaire dans le cadre de sa souscription d’Abonnement et de l’exploitation de la Plateforme.
Si le KidySitter est sous un régime d’incapacité civile ou de protection, quelle qu’en soit la nature, ou encore de condamnation pénale ou encore d’interdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, IL S’INTERDIT D’ACCÉDER ET/OU D’UTILISER, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LA PLATEFORME EN DEHORS DES REGLES RELEVANT DE SON STATUT. KIDYGO ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur en dehors du respect de ces règles.
PARENT(S)
Désignent les représentants légaux ou toute personne physique ou morale dument habilités par ceux-ci, sur production d’une délégation avant toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services et à tout moment, sur demande de KIDYGO, du ou des enfants qui désirent les faire voyager aux côtés d’un KidySitter et qui posent une annonce sur la Plateforme dans ce but. Compte tenu des enjeux de responsabilité et de sécurité des enfants mineurs, les délégataires déclarent sur l’honneur disposer d’une habilitation régulière et sincères des représentants légaux pour exploiter la Plateforme et/ou les Services, ce incluant toute transaction d’accompagnement desdits enfants par un KidySitter, ce jusqu’à son parfait achèvement. En cas de changement susceptible de remettre en cause cette habilitation, les délégataires devront en informer sans délai et, en tout état de cause, avant l’exécution de toute transaction KIDYGO, qui prendra toute mesure utile.
Aucune responsabilité de KIDYGO ne saurait être recherchée ou engagée à ce titre.
Dès lors que le Parent n’est pas l’unique Utilisateur, il s’engage à transmettre l’ensemble des informations et documentation liée à l’autre Utilisateur, afin que ce dernier puisse comprendre le fonctionnement de la Plateforme. Le Parent concerné est dans cette hypothèse unique garant de cette obligation, sans que KIDYGO ne puisse être inquiétée à ce titre.
ENFANTS
Désignent les enfants accompagnés par les KidySitters au cours de leur voyage, suivant annonce de leurs Parents sur la Plateforme.
VERIFICATION
Désigne la procédure KIDYGO Care obligatoire du KidySitter pour l’accompagnement des Enfants lors des voyages, qui consiste, pour KIDYGO, à vérifier, avant toute inscription, diverses informations dudit KidySitter en termes d’identité. Les modalités liées à la procédure de vérification préalable du KidySitter sont détaillées à l’article 4 ci-après.
UTILISATEUR
Désigne l’utilisateur, qui a utilisé ou utilise la Plateforme, ce incluant les Parents, et les KidySitters, suivant création de comptes-Utilisateurs dédiés, et/ou toutes autres personnes visitant la Plateforme.
Toute utilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme est conditionnée à l’acceptation des CGVSU, valant engagement ferme envers KIDYGO.
CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION
Désignent les crédits, sous forme de contenus numériques non fournis sur un support matériel, achetés, dans les conditions définies à l’article 7 ci-après, par les Parents, en vue de la mise en relation avec les KidySitters.
Les offres de Crédits Numériques d’Utilisation sont précisées dans la présentation commerciale des prestations offertes par KIDYGO, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse www.kidygo.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.
ABONNEMENT
Désignent les Abonnements proposées par KIDYGO aux KidySitters, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après, aux fins d’exploitation de la Plateforme.
Les offres d’Abonnements sont précisées dans l’offre de service consultable sur le site Internet accessible à l’adresse www.kidygo.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.
INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT
Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (IRLANDE), en sa qualité d’intermédiaire de paiement de KIDYGO, auquel cette dernière fait appel pour les besoins (i) de paiement des Abonnements, par les KidySitters, et (ii) d’achats de Crédits Numériques d’Utilisation, par les Parents
DONNÉES
Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., que KIDYGO est susceptible d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne, directement comme indirectement.
SERVICES
Désignent les services de publication en ligne, par les Parents, d’annonces de recherche d’accompagnement de leur(s) Enfant(s), à l’occasion de voyages déterminés, en vue d’une mise en relation avec les KidySitters, inhérents à la Plateforme.
Les Services sont plus particulièrement décrits ci-après et sont repris, dans leur intégralité, sur la Plateforme.
2.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Plateforme n’est destinée qu’à permettre la mise en relation entre KidySitters et Parents, pour l’accompagnement d’Enfants, dans le cadre de voyages déterminés. Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure en Annexe 1 des présentes.
Dans ce cadre, KIDYGO n’est et ne saurait être tenue qu’à une obligation de moyens dans ce cadre, liée à l’accessibilité et au fonctionnement de la Plateforme.
Aucune autre garantie n’est donnée par KIDYGO, via l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme.
2.2. Aucune disposition des présentes CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer KIDYGO et l’Utilisateur, quel que soit son statut, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni KIDYGO, ni l’Utilisateur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’un ou de l’autre.
2.3. KIDYGO ne saurait en conséquence être responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, s’agissant de l’accompagnement d’Enfants par les KidySitters, suivant acceptation des Parents (ce incluant le choix par les Parents du KidySitter comme l’exécution de l’opération convenue entre eux).
Il appartient à chaque Parent et/ou KidySitter d’engager la responsabilité propre et personnelle du ou des Parents et/ou KidySitter mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit comme du contrat conclu entre eux ce, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.) ou la date.
2.4. Dans le même sens, la Plateforme contient des éléments et contenus, dont principalement les annonces, d’autres Utilisateurs. KIDYGO n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments et contenus. La présence de ces éléments et contenus ne saurait signifier que KIDYGO approuve, de quelle que façon que ce soit, tout ou partie de ceux-ci. KIDYGO ne saurait davantage être responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments ou contenus, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.
2.5. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que des avis puissent être diffusés sur la Plateforme par tout Parent et/ou KidySitter concernant une opération effectuée, ce incluant son exécution comme le ressenti global sur la personne même de leur cocontractant Parent ou KidySitter. Une réponse pourra être apportée par ledit cocontractant Parent ou KidySitter, au regard du déroulement de l’opération considérée.
2.6. Aucune exploitation de la Plateforme n’est autorisée en dehors des conditions des CGVSU.
3.1. Tout Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’exploitation de la Plateforme. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).
3.2. Les Utilisateurs, suivant acceptation expresse des CGVSU, qui souhaitent accéder et utiliser la Plateforme doivent préalablement :
3.3. Eu égard à l’objet de la Plateforme, l’inscription des KidySitters est de surcroît conditionnée au respect préalable de la procédure de Vérification, selon les modalités détaillées à l’article 4 ci-après.
3.4. Tout Utilisateur, suivant acceptation, déclare et garantit que toute information fournie dans le cadre des procédures d’inscription, de création, de Vérification et de gestion de compte-Utilisateur est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ces derniers les engagent.
Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles, en de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant.
KIDYGO sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès à la Plateforme, pour lequel, après que KIDYGO ait demandé des explications à l’Utilisateur concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, KIDYGO se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Chaque Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de KIDYGO, les éléments sollicités par cette dernière.
KIDYGO se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGVSU, quelle qu’en soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGVSU.
KIDYGO ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance de tout Utilisateur à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de KIDYGO) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de l’acceptation préalable des CGVSU).
3.5. LA FINALISATION DE CHAQUE INSCRIPTION EST CONDITIONNEE PAR L’ACCEPTATION EXPRESSE DES CGVSU PAR L’UTILISATEUR, SUIVANT ACCEPTATION.
Une fois inscrits sur la Plateforme, les Utilisateurs disposeront chacun d’un espace personnel, où ils pourront retrouver l’ensemble des données et fonctionnalités, pour les besoins d’exploitation de la Plateforme et auquel ils pourront se connecter au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.
Ces identifiants et mots de passe seront requis pour se connecter à la Plateforme. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
Tout Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.
Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
Tout Utilisateur peut, à tout moment, décider de fermer son compte. Sauf à ce qu’une exploitation de la Plateforme soit en cours au moment de la fermeture, le compte sera fermé dans les meilleurs délais suivant la demande de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur perdra alors le bénéfice de tout accès et utilisation de la Plateforme et par voie de conséquence, des fonctionnalités liés à celle-ci.
3.6. Pour toute question relative à son inscription sur la Plateforme et/ou son espace personnel, l’Utilisateur est invité à joindre KIDYGO à l’adresse email hello@kidygo.fr, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 83 86 70 74 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
4.1. Avant toute confirmation d’inscription, les KidySitters doivent suivre la procédure de Vérification. Cette Vérification permet à KIDYGO de vérifier des données spécifiques concernant les KidySitters désireux de s’inscrire sur la Plateforme. Dans le cadre de cette procédure de Vérification, le KidySitter doit notamment, sans toutefois s’y limiter :
L’ensemble, dans le respect des dispositions de l’article 4.4 ci-avant.
4.2. L’inscription du KidySitter ne sera effective qu’après confirmation par KIDYGO, suivant le respect de la procédure reprise sur la Plateforme et récapitulée ci-avant.
4.3. Les résultats de la procédure de Vérification sont personnels au KidySitter et ne pourront en conséquence être transférés à qui que ce soit.
4.4. Le KidySitter s’engage à informer sans délai KIDYGO de toute modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés au titre de la procédure de Vérification. KIDYGO prendra toute mesure utile suivant notification du KidySitter. KIDYGO sera notamment fondée à résilier tout Abonnement et compte lié du KidySitter considéré, sans remboursement, ni indemnisation pour ce dernier, dans l’hypothèse où les modifications et/ou changements notifiés seraient susceptibles, pour KIDYGO, après avoir recueilli par tous moyens les observations du KidySitter mis en cause, d’altérer la sécurité des enfants. Il est entendu que toute condamnation sur le plan civil comme pénal du KidySitter ouvrirait de plein droit l’application des dispositions ci-avant.
4.5. Cette procédure de Vérification s’applique aux KidySitters inscrits sur la Plateforme. Aucune garantie quant au respect de la procédure de Vérification et plus largement, quant au KidySitter lui-même, n’est donnée dès lors que les Parents et les KidySitters concluent une opération en dehors de la Plateforme.
4.6. KIDYGO donne également la possibilité aux KidySitters de compléter davantage leur profil par des éléments et vérifications facultatifs, qui sont mentionnés sur leur profil KidySitter public. Ils peuvent donc notamment :
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que KIDYGO récupère une copie numérique des documents évoqués en 4.6 fournis par les KidySitters qui le souhaitent, et que ces copies sont stockées en base de donnée via un chiffrement côté serveur qui s'appuie sur les technologies mises à disposition par Amazon S3.
D'autre part, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que KIDYGO effectue un simple et seul contrôle visuel de conformité de ces documents pour évaluer que ces documents sont conformes aux mentions inscrites par le KidySitter. KIDYGO se réserve la faculté de refuser un document si elle estime que ce document n'est pas conforme.
Lesdits documents ne sont pas affichés sur le profil public du KidySitter mais il y figure des mentions comme évoquées ci-dessus en fonction des documents qui ont été fournis à KIDYGO par ce dernier.
Enfin, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que KIDYGO se réserve le droit de mettre à jour cette liste de mentions et de documents pour la faire évoluer en fonction des besoins et suggestions. Les KidySitters doivent se tenir informés des changements liés à cette liste afin de s'assurer que les mentions qu'ils aimeraient voir affichées sont toujours spécifiées sur leur profil public, et fournir les documents manquants le cas échéant.
La souscription d’un Abonnement par tout KidySitter est en outre requise, afin d’accéder et utiliser la Plateforme, conformément au contenu de l’offre souscrite au titre dudit l’Abonnement.
5.1. Tout KidySitter qui souhaite utiliser la Plateforme doit accepter les CGVSU et souscrire auprès de KIDYGO un abonnement mensuel dédié, dans les conditions de l’Annexe 2 (ci-avant et ci-après l’« Abonnement »).
Pour toute première souscription d’Abonnement par un KidySittter, son Abonnement prend effet, quel que soit le nombre d’activations ou de réactivation de son compte, à la date effective de son premier voyage d’accompagnement d’Enfant(s), suivant validation des Parents concernés, par échéance mensuelle.
Dans le cadre de l’offre d’Abonnement au KidySitter, KIDYGO sera fondée à lui demander de préciser, par tous moyens, ses informations personnelles (dont, mais sans s’y limiter, nom, prénoms, email, lieu de résidence, etc.).
Suivant Vérification des indications fournies par un KidySitter et après lui avoir demandé toutes explications utiles, si celles-ci ne s’avèrent pas satisfaisantes et/ou suffisantes, KIDYGO se réserve le droit de ne pas valider l’accès permettant l’exploitation de la Plateforme.
Dans ce contexte, tout KidySitter déclare et garantit que :
KIDYGO sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès pour lequel, après que KIDYGO ait demandé des explications au KidySitter concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, KIDYGO se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Tout KidySitter s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de KIDYGO, les éléments sollicités par cette dernière.
5.2. Les différentes offres d’Abonnements, leur détail et leur prix, sont définies en Annexe 2 et repris sur la Plateforme. L’Abonnement sera souscrit selon la procédure dédiée et indiquée au KidySitter, sur la Plateforme.
Suivant souscription de l’Abonnement, le KidySitter accèdera aux fonctionnalités de la Plateforme, via son espace personnel, dans les conditions de l’article 4 ci-avant.
Les Abonnements sont incessibles et personnels, sauf accord préalable et écrit de KIDYGO.
5.3. Chaque Abonnement mensuel se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation notifiée à KIDYGO à tout moment, conformément à ce qui suit. Toute notification du KidySitter de ne pas renouveler son Abonnement prendra effet au dernier jour de l’échéance mensuelle en cours.
Toute notification passée ce délai de prévenance, hors motif légitime, ne pourra valoir dénonciation de l’Abonnement, lequel sera renouvelé pour une nouvelle période mensuelle.
5.4. Sous réserve de ce qui précède, tout Abonnement initié est dû dans son intégralité. Le KidySitter s’engage à le régler entièrement.
5.5. LE PAIEMENT DES ABONNEMENTS S’OPERANT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, LE KIDYSITTER EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.
LE KIDYSITTER CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LE VERSEMENT DES ABONNEMENTS, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA.
Pour toute question à la transaction liée au paiement des Abonnements, le KidySitter est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact : https://stripe.com/contact.
5.6. Dans les conditions de l’article 5.5 ci-avant, à défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées à l’issue du délai de mise en demeure, KIDYGO pourra (sans préjudice de toute autre action) :
5.7. Pour toute question relative à l’Abonnement l’Utilisateur est invité à joindre KIDYGO à l’adresse email hello@kidygo.fr ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 83 86 70 74 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
6.1. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LE KIDYSITTER AYANT EFFECTUE UN ACHAT A DISTANCE D’UN ABONNEMENT, AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 6.2 CI-APRES, D’UN DELAI DE RETRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS A COMPTER DE LA DATE D’EFFET.
6.2. LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS :
1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’UTILISATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;
2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’UTILISATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES ;
3° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER ;
4° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D'HYGIENE ;
5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D'AUTRES ARTICLES ;
6° DE FOURNITURE D'ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU'ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LIVRAISON ;
7° DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU KIDYSITTER ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION.
6.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
AUSSI, TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME, AVANT L’ISSUE DU DELAI DE RETRACTATION LEGAL, VAUDRA RENONCIATION EXPRESSE DU KIDYSITTER A SON DROIT DE RETRACTATION.
LE KIDYSITTER EST ALERTE SUR LE FAIT QUE S’IL RENONCE DANS CES CONDITIONS A SON DROIT DE RETRACTATION, IL NE POURRA PLUS EN FAIRE APPLICATION PAR LA SUITE.
6.4. En cas de rétractation régulière, KIDYGO s’engage à rembourser le KidySitter de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation dudit KidySitter.
6.5. Pour toute question relative à son droit de rétractation, le KidySitter est invité à joindre KIDYGO à l’adresse email hello@kidygo.fr, ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro +33 (0)7 83 86 70 74 (article L. 121-18 du Code de la consommation).
7.1 La réponse aux candidatures des Kidysitters nécessite l’achat de Crédits Numériques d’Utilisation par les Parents, selon les offres figurant en Annexe 2 et rappelées sur le site Internet accessible à l’adresse www.kidygo.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.
Les Parents doivent en conséquence acheter des Crédits Numériques d’Utilisation, afin de pouvoir, via la Plateforme, répondre aux KidySitters, dans le cadre de voyages déterminés, selon les offres en vigueur.
A défaut de Crédit Numérique d’Utilisation, les Parents sont avisés qu’ils ne peuvent bénéficier des fonctionnalités de la Plateforme et notamment, ils ne pourront pas répondre aux KidySitters. Les Parents sont dès lors invités à anticiper la consommation de leurs Crédits Numériques d’Utilisation, afin de leur permettre d’exploiter de la Plateforme.
Les Crédits Numériques d’Utilisation sont valables pour une durée de trois (3) mois avec effet à la date de leur achat, telle que figurant dans la facture correspondante.
Passée cette durée, les Crédits Numériques d’Utilisation deviendront caducs et ne pourront être utilisés.
Ils sont incessibles et personnels, sauf accord préalable et écrit de KIDYGO.
7.2 L’achat de Crédits Numériques d’Utilisation devra être effectué via l’espace personnel des Parents.
L’ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION S’OPERANT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, LE PARENT EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.
LE PARENT CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR L’ACHAT DE CREDITS NUMERIQUES D’UTILISATION, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA.
7.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
TOUTE UTILISATION DE CREDITS NUMERIQUES, AVANT L’ISSUE DU DELAI DE RETRACTATION LEGAL, VAUDRA RENONCIATION EXPRESSE DU DROIT DE RÉTRACTATION.
7.4 Pour toute question à la transaction liée au paiement de Crédits Numériques d’Utilisation, le Parent est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales ou via sa rubrique contact : https://stripe.com/contact.
Les Services sont entendus comme les services proposés par KIDYGO de publication d’annonce en ligne de recherche d’accompagnement de leur(s) Enfant(s), en vue d’une mise en relation avec les KidySitters, fournis par KIDYGO aux Parents, via la Plateforme, en tout état de cause selon une obligation de moyens seulement.
Les délais d’exécution des Services s’entendent à titre indicatif uniquement.
Les Parents qui désirent bénéficier des Services devront suivre la procédure en ligne, accessible sur la Plateforme, et notamment acheter des Crédits Numériques d’Utilisation, dans les conditions de l’article 7 ci-avant, pour répondre aux KidySitters.
Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur la Plateforme sont réservés.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.
La Plateforme doit être utilisée par tout Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à l’article 2 ci-avant, à l’exclusion de tout autres fins que celles expressément prévues aux CGVSU.
Tout Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, tout Utilisateur s’interdit :
Si KIDYGO estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGVSU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur défaillant à tout ou partie de la Plateforme, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGVSU.
La charte de protection des données personnelles établie par KIDYGO (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles de collecte et de traitement de leurs informations personnelles, dans le cadre de l’accès et de l’exploitation de la Plateforme.
En acceptant les présentes conditions, les Utilisateurs accèptent la charte de protection des données personnelles. Suivant acceptation, les droits et obligations des Utilisateurs définis dans la Charte s’appliquent à tous traitements de leurs données personnelles, pour les finalités qui y sont visées.
La Charte acceptée par chaque Utilisateur est consultable à tout moment dans son espace personnel. La Charte en vigueur est également accessible sur la Plateforme à l’adresse www.kidygo.fr/charte-protection-donnees-personnelles.
11.1. Le nom « KIDYGO », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de KIDYGO ; les éléments de la Plateforme et tous autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle y afférents (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont réservés à KIDYGO, seule ou de manière associée, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public.
11.2. Aucune disposition des CGVSU, ni l’accès et/ou l’utilisation à tout ou partie des éléments de la Plateforme n’implique de transfert de droit de propriété au profit d’un Utilisateur.
Tout Utilisateur s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.
Chaque Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.), dont notamment, les droits de KIDYGO sur ses signes distinctifs correspondants.
11.3. Tout Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, toute Donnée.
Plus largement, tout Utilisateur s’interdit :
KIDYGO N’EST EN AUCUN TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT.
LA PLATEFORME EST FOURNIE EN L’ETAT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, TOUT UTILISATEUR, RECONNAIT QUE KIDYGO :
Les CGVSU sont modifiables par KIDYGO, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). KIDYGO pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, et notamment sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation).
Toute partie aux CGVSU est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGVSU, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire.
Chacune des parties aux CGVSU pourra également valablement les résilier en cas de motif légitime, et notamment en cas de modification substantielle des CGVSU et/ou de la Plateforme ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.
La résiliation anticipée des CGVSU entraîne la perte du bénéfice de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme, ce incluant le bénéfice des Crédits Numériques d’Utilisation non-utilisés, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGVSU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur concerné s’engage à cesser définitivement toute utilisation de la Plateforme.
Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir KIDYGO, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, en violation des CGVSU.
KIDYGO pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGVSU.
En cas d’utilisation contraire aux dispositions des CGVSU, illégale ou non autorisée de la Plateforme, quel que soit l’élément concerné qui la compose, KIDYGO se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de l’Utilisateur mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.
Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement sur la Plateforme directement. KIDYGO pourra aussi procéder à toutes notifications par email et SMS, aux coordonnées indiquées lors de l’inscription sur la Plateforme et/ou suivant toute mise à jour
Le fait que KIDYGO n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGVSU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de KIDYGO découlant de ladite clause.
16.1. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, les Utilisateurs désireux recevront les offres commerciales de KIDYGO, ses plans de communication et ses actualités. Tout Utilisateur sera fondé à demander, à tout moment, auprès de KIDYGO, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à l'adresse suivante hello@kidygo.fr.
16.2. La Plateforme est susceptible de contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à KIDYGO et sur lesquelles cette dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.
KIDYGO N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CES ELEMENTS, SITES, APPLICATIONS OU CONTENUS VERS LESQUELS CES ELEMENTS ET/OU LIENS HYPERTEXTES PEUVENT RENVOYER. LA PRESENCE DE CES ELEMENTS ET LIENS HYPERTEXTES NE SAURAIT SIGNIFIER QUE KIDYGO APPROUVE, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LE CONTENU CONSIDERE.
KIDYGO N’ASSURANT AUCUNE INTERMEDIATION, NI IMMIXION, CELLE-CI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RESPONSABLE, SUR QUEL QUE FONDEMENT ET A QUELLE QUE DATE QUE CE SOIT, DE TOUTE INTERACTION OU TRANSACTION REALISEE ENTRE OU PAR LES UTILISATEURS. EN OUTRE, KIDYGO NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION DES UTILISATEURS AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT ET PLUS SPECIALEMENT, SANS LIMITATION, AUX FINS DE VERSEMENT DES ABONNEMENTS.
Les CGVSU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGVSU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGVSU.
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à KIDYGO (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont indiqués sur le Plateforme, accessible à l’adresse www.kidygo.fr.
TOUT LITIGE ENTRE KIDYGO ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGVSU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATEUR, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.
Une fois inscrits, les Parents doivent, pour entrer en relation avec un KidySitter, publier une annonce correspondant au voyage concerné.
L’annonce doit préciser la date du voyage, la ville de départ, la ville d’arrivée et le type de transport désirés, ainsi que d’autres informations éventuelles qui seront jugées nécessaires à la bonne description du trajet.
A titre de compensation pour le KidySitter, les Parents proposent de prendre en charge, en tout ou partie, le prix du billet de transport de ce dernier.
Suivant la parution de l’annonce des Parents sur la Plateforme, les KidySitters ayant respecté la procédure de vérification décrite à l’Article 5 pourront candidater et les contacter via une messagerie qui leur est dédiée. Les messages ne devront comprendre aucune coordonnée de Parent(s) et/ou de KidySitter.
Pour chaque voyage, les Parents peuvent accéder au profil public des KidySitters qui ont répondu à leur annonce. Ils peuvent débloquer le contenu des messages envoyés par les KidySitters moyennant l’achat de Crédits Numériques d’Utilisation, conformément aux dispositions de l’Annexe 2.
Afin de réaliser la mise en relation, les Parents doivent accepter formellement la réponse d’un KidySitter qui s’est manifesté sur le voyage.
Ce n’est qu’à l’acceptation expresse de la candidature d’un KidySitter par les Parents que les coordonnées de chacun leur seront mises à disposition.
Les Parents pourront refuser des KidySitters candidats ou supprimer leur annonce et prévenir les KidySitters candidats, avant le jour de l'accompagnement prévu par l'annonce en question.
Les KidySitters peuvent pareillement annuler leur candidature avant ou après acceptation formelle des Parents, et avant le jour de l'accompagnement.
Les Parents ne sont jamais tenus d’accepter une candidature d’un KidySitter présentée.
Conformément aux dispositions de l’article 3 des CGVSU, KIDYGO ne saurait être tenue responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, s’agissant de l’accompagnement d’Enfants par les KidySitters, suivant acceptation des Parents (ce incluant le choix par les Parents du KidySitter comme l’exécution de la transaction convenue entre eux).
KIDYGO ne saurait dès lors être responsable des conséquences pour les Parents et/ou pour les KidySitters, en cas d’annulation trop tardive du KidySitter retenu, ou du Parent ayant posté l'annonce, de sorte à ce que l'accompagnement ne puisse plus être réalisé, ou soit impacté d'une quelconque façon.
Les Utilisateurs concernés reconnaissent et acceptent expressément de se retourner, le cas échéant, contre les Parents et/ou le KidySitter défaillant uniquement, sans que KIDYGO ne puisse jamais en être inquiétée.
Une annulation par le KidySitter ou par le Parent d'une candidature, effectuée après l'acceptation formelle de cette dernière par le Parent, donnera lieu à une restitution par KidyGo du Crédit utilisé par le Parent au moment de l'acceptation de la candidature concernée.
En tout état de cause, toute annulation d'une candidature par le Parent, quel qu’en soit le fondement ou la date, sauf cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence et les tribunaux français, n’ouvrira droit à aucun remboursement, ni indemnisation des Parents et/ou des KidySitters, les sommes versées au titre des dispositions de l’article 7 des CGVSU, selon les modalités de l’Annexe 2, demeurant irrémédiablement acquises à KIDYGO.
A.1. Crédits numériques d'Utilisation
Les Parents utiliseront un crédit, concomitamment à l’acceptation d’un KidySitter pour chaque voyage souhaité. Le Parent a la possibilité d’acheter ces crédits depuis son espace personnel pour les montants suivants :
Les crédits possèdent une date de validité de trois mois à partir de la date d’achat. Quand cette date arrive à échéance, ils ne peuvent plus être utilisés sur la Plateforme et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.
Il est rappelé, comme énoncé en Annexe 1, qu’un crédit utilisé sera re-crédité sur le profil d’un Parent suite à l’annulation de la candidature d’un KidySitter pour laquelle il a été utilisé.
Ce Crédit peut alors être réutilisé ultérieurement pour accepter un KidySitter pour un autre voyage. En aucun cas ce Crédit déjà acheté ne pourra faire l’objet d’un remboursement. La date de validité du Crédit qui se trouve alors recrédité sur le profil du Parent est inchangée et correspond donc toujours à trois mois après la date initiale d’achat dudit Crédit. Dans le cas particulier où le Crédit a atteint sa date d'expiration entre temps, ce dernier ne sera pas recrédité.
A.2. Abonnements des Kidysitters
En contrepartie du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme, le KidySitter sera redevable envers KIDYGO d’une somme mensuelle correspondant à un Abonnement de huit euros et vingt-cinq cents hors taxes (8,25 € HT), soit neuf euros et quatre-vingt-dix cents toutes taxes comprises (9,90 € TTC).
Dans le cas où le KidySitter n’a encore jamais réalisé d’accompagnement avec KidyGo, il bénéficie d’une offre de découverte qui lui permet de tester le service et de bénéficier d’un report du prélèvement de la première mensualité de son Abonnement. Il communique alors son moyen de paiement sur la Plateforme et accepte que KIDYGO déclenche automatiquement l’Abonnement ultérieurement, comme précisé ci-dessous, mais aucun prélèvement immédiat n’est effectué. La somme mensuelle évoquée plus haut sera alors directement imputée sur les moyens de paiement du KidySitter, le lendemain du premier accompagnement réalisé par le KidySitter dans le cadre des présentes, suivant l’accord exprès que celui-ci donne dans le cadre de son acceptation des CGVSU. La date de prise d’effet du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme est celle du jour du premier accompagnement réalisé par le KidySitter dans le cadre des présentes.
Dans le cas où le KidySitter a déjà réalisé des accompagnements avec KIDYGO, il ne bénéficie pas de cette offre de découverte et la date de prise d’effet de l’Abonnement et du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme correspondent à la date de souscription de l’Abonnement sur la Plateforme.
Dans tous les cas, cette somme sera ensuite prélevée automatiquement à chaque échéance mensuelle sur les moyens de paiement du KidySitter à partir de ladite date effective d’entrée en vigueur de l’Abonnement.
Le KidySitter peut annuler sur la Plateforme son Abonnement avant la date de la prochaine échéance mensuelle. Il évite ainsi d’être facturé ultérieurement et son Abonnement et les droits qui y sont rattachés prennent fin automatiquement au dernier jour de l’échéance mensuelle en cours.
Si le prélèvement d’une mensualité rattachée à un Abonnement KidySitter échoue, et ce quel que soit la raison de l’échec du paiement, le KidySitter sera notifié par KIDYGO afin de s’acquitter du paiement de l’échéance impayée. L’Abonnement et les droits d’exploitation de la Plateforme seront automatiquement résiliés à la prochaine échéance mensuelle si le KidySitter ne s’est toujours pas acquitté du paiement pendant ce délai. Lorsque le KidySitter régularise sa situation, la date effective initiale de paiement des échéances mensuelles de l’Abonnement ne s’en trouve pas modifiée, et ce quel que soit la date à laquelle le KidySitter régularise l’impayé.
DANS LE CADRE DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGVSU, LES PARENTS ET LES KIDYSITTERS AUTORISENT EXPRESSEMENT KIDYGO ET/OU TOUT PRESTATAIRE DE PAIEMENT QUI SE SUBSTITUERAIT A CONSERVER LEUR DONNEES BANCAIRES, EN TOUT OU PARTIE, POUR LES BESOINS DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU DROIT NON-EXCLUSIF D’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME, TELS QUE DÉCRITS CI-DESSUS
